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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rouen OR tribunal:Cour d'appel de Rouen) date_arret:2006-10-31 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rouen, 31 octobre 2006, 06/00991

...R.G. : 06/00991 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 31 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE...R.G. : 06/00991 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 31 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :Jugement du CONSEIL DE PRU'HOMMES DE ROUEN du 28 Avril 2005 APPELANTE :Société MIROITERIE X... ... représentée par Me Michel DUBOS, avocat au barrea de ROUEN INTIME :Monsieur Michel Y... ... comparant en personne, assisté de Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et...

France | 31/10/2006

France | France, Cour d'appel de Rouen, Ct0193, 31 octobre 2006, JURITEXT000006952129

...Cour d'appel de Rouen...R.G. : 06/00991 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 31 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :Jugement du CONSEIL DE PRU'HOMMES DE ROUEN du 28 Avril 2005 APPELANTE :Société MIROITERIE X... ... représentée par Me Michel DUBOS, avocat au barrea de ROUEN INTIME :Monsieur Michel Y... ... comparant en personne, assisté de Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Septembre 2006 sans opposition des parties...

France | 31/10/2006 | Ct0193
 
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