| France, Cour d'appel de Rouen, 19 septembre 2006, 06/00101
...R.G. : 06/00101 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE...R.G. : 06/00101 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Arrêt COUR D'APPEL DE ROUEN du 10 Octobre 1995 APPELANT : Monsieur Alexis X... ... 75001 PARIS représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour INTIMEES : CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE SEINE MARITIME Cité de l'Agriculture 76036 ROUEN CEDEX représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour, plaidant par Me TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me POURRAT...
| France, Cour d'appel de Rouen, Ct0173, 19 septembre 2006, JURITEXT000006951505
...Cour d'appel de Rouen...R.G. : 06/00101 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Arrêt COUR D'APPEL DE ROUEN du 10 Octobre 1995 APPELANT : Monsieur Alexis X... ... 75001 PARIS représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour INTIMEES : CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE SEINE MARITIME Cité de l'Agriculture 76036 ROUEN CEDEX représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour, plaidant par Me TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me POURRAT, avocat au barreau de PARIS MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE NORMANDIE PREFET DE SEINE...