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| France, Cour d'appel de Rouen, Ct0002, 20 janvier 2005, JURITEXT000006945151
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - /JDF En application du principe à... ...Cour d'appel de Rouen...COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2004/00714 DU 20 janvier 2005 AUDIENCE DU 20 JANVIER 2005 REJET Requête en omission du casier judiciaire À l'audience de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 06 Janvier 2005. Madame le Conseiller M.-Ch. LAGRANGE a été entendue en son rapport sur la r equête de : X... Robert né le 18/07/59 à ABECHE TCHAD Fils de Gaston X... et...
| France, Cour d'appel de Rouen, Ct0002, 20 janvier 2005, JURITEXT000006945152
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité En application du principe à valeur... ...Cour d'appel de Rouen...COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2004/00714 DU 20 janvier 2005 AUDIENCE DU 20 JANVIER 2005 REJET Requête en omission du casier judiciaire À l'audience de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 06 Janvier 2005. Madame le Conseiller M.-Ch. LAGRANGE a été entendue en son rapport sur la r equête de : X... Robert né le 18/07/59 à ABECHE TCHAD Fils de Gaston X... et...
