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...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI No K 0818326 ARRET No- DU : 07...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI No K 0818326 ARRET No- DU : 07 Mai 2008 N : 07/00775 CJ Arrêt rendu le sept Mai deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 7.2.2007 par le Tribunal de grande instance de CLERMONT FD A l'audience...

...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI No K 0818326 ARRET No- DU : 07 Mai 2008 N : 07/00775 CJ Arrêt rendu le sept Mai deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 7.2.2007 par le Tribunal de grande instance de CLERMONT FD A l'audience publique du 19 Mars 2008 Mme JAVION a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries...