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| France, Cour d'appel de Riom, 04 juillet 2007, 06/01919
...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi ARRET No DU : 04 Juillet 2007...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi ARRET No DU : 04 Juillet 2007 N : 06/01919 CB Arrêt rendu le quatre Juillet deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 26.7.2006 par le Tribunal de grande instance d'AURILLAC A l'audience publique...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 04 juillet 2007, 319
...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi ARRET No DU : 04 Juillet 2007 N : 06/01919 CB Arrêt rendu le quatre Juillet deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 26.7.2006 par le Tribunal de grande instance d'AURILLAC A l'audience publique du 30 Mai 2007Mme BRESSOULALY a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries...
