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| France, Cour d'appel de Riom, 18 avril 2007, 06/01380
...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI ARRET No DU : 18 Avril 2007 N...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI ARRET No DU : 18 Avril 2007 N : 06 / 01380 JD CG Arrêt rendu le dix huit Avril deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 17. 5. 2006 par le Tribunal de grande instance de CLERMONT FERRAND A...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 18 avril 2007, 175
...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI ARRET No DU : 18 Avril 2007 N : 06 / 01380 JD CG Arrêt rendu le dix huit Avril deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 17. 5. 2006 par le Tribunal de grande instance de CLERMONT FERRAND A l'audience publique du 28 Février 2007Mme BRESSOULALY a fait le rapport oral de l'affaire, avant...
