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| France, Cour d'appel de Riom, 20 décembre 2006, 05/03051
...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI No C 0818940 ARRET No DU : 20...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI No C 0818940 ARRET No DU : 20 Décembre 2006 N : 05/03051 CJ Arrêt rendu le vingt Décembre deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme M-C BRENOT, Première Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 26.07.2005 par le Tribunal de commerce de CUSSET A l'audience publique...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 20 décembre 2006, 619
...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI No C 0818940 ARRET No DU : 20 Décembre 2006 N : 05/03051 CJ Arrêt rendu le vingt Décembre deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme M-C BRENOT, Première Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 26.07.2005 par le Tribunal de commerce de CUSSET A l'audience publique du 15 Novembre 2006 Mme JAVION a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries...
