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| France, Cour d'appel de Rennes, 06 juillet 2021, 20/05481
...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A No RG 20/05481 - No Portalis DBVL-V-B7E...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A No RG 20/05481 - No Portalis DBVL-V-B7E-RCGG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2020 Date de la saisine : 13 Novembre 2020 Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES _ APPELANTE U H Représentée par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES INTIME PROCUREUR DE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 06 juillet 2021, 20/054811
...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A No RG 20/05481 - No Portalis DBVL-V-B7E-RCGG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2020 Date de la saisine : 13 Novembre 2020 Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES _ APPELANTE U H Représentée par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES INTIME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES K Z, époux de madame U H, _ ORDONNANCE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 juillet 2021, 21/03253
... FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 JUILLET 2021...6ème Chambre A ORDONNANCE No 148 No RG 21/03253 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVNO M. N K C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 JUILLET 2021 Le six Juillet deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 06 juillet 2021, 21/032531
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 148 No RG 21/03253 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVNO M. N K C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 JUILLET 2021 Le six Juillet deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans...
