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| France, Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 12 février 2021, 17/06405
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2021-02-12 Cour d'appel de Rennes 1B, arrêt n°17...2ème Chambre ARRÊT N°90 N° RG 17/06405 N° Portalis DBVL-V-B7B-OHDL SA CIC OUEST C/ M. G M Mme C M épouse Y M. Z M Mme V M Mme L M M. H M Me B R Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PERRIGAULT-LEVESQUE - Me SEVESTRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 12 février 2021, 17/06587
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2021-02-12 Cour d'appel de Rennes 1B, arrêt n°17...2ème Chambre ARRÊT N°100 N° RG 17/06587 N° Portalis DBVL-V-B7B- OHUW SASU PARFIP FRANCE C/ M. S K Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Florence BETTINI-MALECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2021 COMPOSITION DE...
