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| France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 18/04955
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-12-03 Cour d'appel de Rennes 04, arrêt n°18...4ème Chambre ARRÊT N°430 N° RG 18/04955 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PAXN HR / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur...
| France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 18/04985
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-12-03 Cour d'appel de Rennes 04, arrêt n°18...4ème Chambre ARRÊT N°431 N° RG 18/04985 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PA2F HR / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur...
