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| France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 septembre 2020, 17/06733
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-09-22 Cour d'appel de Rennes 02, arrêt n°17...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°330 N° RG 17/06733 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OIKN M. Y R C/ Mme I F M. X V Me O L EURL Adresse 4 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me FOUQUAUT Me GOASDOUE Me CHEVALIER Me CLAEYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...
| France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 septembre 2020, 17/07703
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-09-22 Cour d'appel de Rennes 02, arrêt n°17...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°333 N° RG 17/07703 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLR3 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINAN C/ Me V K Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me NADREAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2020...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 22 septembre 2020, 19/080181
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 154 No RG 19/08018 - No Portalis DBVL-V-B7D-QKMH M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE C/ Mme J M Ordonnance d'incident / Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 22 SEPTEMBRE 2020 Le vingt deux Septembre deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la...
