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| France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 04 juin 2020, 17/06537
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-06-04 Cour d'appel de Rennes 04, arrêt n°17...4ème Chambre ARRÊT N° 210 N° RG 17/06537 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OHON FB / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère, Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseillère...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 04 juin 2020, 19/00529
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-06-04 Cour d'appel de Rennes BR, arrêt n°19...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 11 N° RG 19/00529 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PPNE GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET C/ M. A... D... G... Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me PLATEAUX Me HONHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2020 COMPOSITION DE...
