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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 24 mars 2020, 18/06958
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-03-24 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°18...1ère Chambre ARRÊT N°112/2020 N° RG 18/06958 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PH67 SCI DU PORT C/ SAS HABITATHABITAT SCP Personne physico-morale 1N ET ANNE-CÉCILE DARDET-CAROFF Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 MARS 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2020, 19/07747
... PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 24 MARS 2020 Le vingt quatre...6ème Chambre A ORDONNANCE No 070 No RG 19/07747 - No Portalis DBVL-V-B7D-QJH5 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M. B... P... Mme O... J... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 24 MARS 2020 Le vingt quatre Mars deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 24 mars 2020, 19/077471
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 070 No RG 19/07747 - No Portalis DBVL-V-B7D-QJH5 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M. B... P... Mme O... J... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 24 MARS 2020 Le vingt quatre Mars deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant...
