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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 février 2020, 18/00973
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-02-11 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°18...1ère Chambre ARRÊT N°51/2020 N° RG 18/00973 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OTNN M. N G C/ M. B G Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDR...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 février 2020, 18/01159
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-02-11 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°18.... 1ère Chambre ARRÊT N°53/2020 N° RG 18/01159 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OUAG M. S L C/ Mme U L épouse O Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte...
