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| France, Cour d'appel de Rennes, 05 décembre 2019, 18/07795
...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/07795 - No Portalis DBVL-V-B7C...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/07795 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2018 Date de la saisine : 04 Décembre 2018 Date de la décision attaquée : 18 JUILLET 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST _ APPELANT W... V... Représenté par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES bénéficie...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 05 décembre 2019, 18/077951
...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/07795 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2018 Date de la saisine : 04 Décembre 2018 Date de la décision attaquée : 18 JUILLET 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST _ APPELANT W... V... Représenté par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/009468 du 07/09/2018 accordée...
| France, Cour d'appel de Rennes, 05 décembre 2019, 19/04505
...France, Cour d'appel de Rennes, 05 décembre 2019, 19/04505...6ème Chambre A ORDONNANCE No 272 No RG 19/04505 - No Portalis DBVL-V-B7D-P5AS Mme M... S... épouse X... C/ M. I... X... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 05 DECEMBRE 2019 Le cinq Décembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 05 décembre 2019, 19/045051
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 272 No RG 19/04505 - No Portalis DBVL-V-B7D-P5AS Mme M... S... épouse X... C/ M. I... X... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 05 DECEMBRE 2019 Le cinq Décembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Madame M... U... S...
