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| France, Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2019, 19/01369
... exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...6ème Chambre A ORDONNANCE No 268 No RG 19/01369 - No Portalis DBVL-V-B7D-PSLE Mme G... M... C/ Mme N... C... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 27 NOVEMBRE 2019 Le vingt sept Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 27 novembre 2019, 19/013691
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 268 No RG 19/01369 - No Portalis DBVL-V-B7D-PSLE Mme G... M... C/ Mme N... C... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 27 NOVEMBRE 2019 Le vingt sept Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Madame G... M... née le...
