Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2019-11-12 dans la jurisprudence francophone

... NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 12 NOVEMBRE 2019 Le...6ème Chambre A ORDONNANCE No 247 No RG 19/02835 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXLO M. S... G... Mme O... D... épouse G... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 12 NOVEMBRE 2019 Le douze Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE...

...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 247 No RG 19/02835 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXLO M. S... G... Mme O... D... épouse G... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 12 NOVEMBRE 2019 Le douze Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la...