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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 01 octobre 2019, 17/07434
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2019-10-01 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°17...1ère Chambre ARRÊT N°362/2019 N° RG 17/07434 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OKTZ Mme R C L S veuve L Mme K W S épouse G Mme N Y O V S veuve Z C/ COMMUNE DE SARZEAU Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 01 octobre 2019, 17/07632
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2019-10-01 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°17...1ère Chambre ARRÊT N°365/2019 N° RG 17/07632 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLIE M. Z O C/ Mme D F épouse Z M. C Z Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDR...
