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| France, Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2019, 18/04878
... exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...6ème Chambre A ORDONNANCE No 024 No RG 18/04878 - No Portalis DBVL-V-B7C-PAQH M. Y... Z... C/ Mme A... B... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 JANVIER 2019 Le vingt huit Janvier deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 28 janvier 2019, 18/048781
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 024 No RG 18/04878 - No Portalis DBVL-V-B7C-PAQH M. Y... Z... C/ Mme A... B... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 JANVIER 2019 Le vingt huit Janvier deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Y... Z...
