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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 octobre 2018, 16/09442
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2018-10-23 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°16...1ère Chambre ARRÊT N°401/2018 N° RG 16/09442 M. H... Joseph I... Henri X... Mme Henriette Roberte Madeleine Y... épouse X... M. Bertrand Philippe Marie X... Mme Z... Marie Dominique X... épouse A... M. Ludovic Bertrand Philippe X... Mme Angélique Sophie Patricia X... C/ Mme Brigitte X... épouse B... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 octobre 2018, 18/01000
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2018-10-23 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°18...1ère Chambre ARRÊT N°405/2018 N° RG 18/01000 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OTQH SA HLM BÂTIMENTS ET STYLES DE BRETAGNE C/ Mme Paloma X... Me Alain B... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE...
