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| France, Cour d'appel de Rennes, 18 avril 2018, 17/09043
... le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE...6ème Chambre A ORDONNANCE No 079 R.G : 17/09043 Mme Anne X... épouse Y... C/ M. Z... Y... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 AVRIL 2018 Le dix huit Avril deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06, 18 avril 2018, 17/090431
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 079 R.G : 17/09043 Mme Anne X... épouse Y... C/ M. Z... Y... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 AVRIL 2018 Le dix huit Avril deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Madame Anne X... épouse Y... née le...
