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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 07 février 2017, 15/07265
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-02-07 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°15...1ère Chambre ARRÊT N°76/2017 R.G : 15/07265 SA SAFER BRETAGNE C/ Mme Z F Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : M. Xavier BEUZIT, Président, Assesseur :M. Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 07 février 2017, 15/07535
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-02-07 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°15...1ère Chambre ARRÊT N°82/2017 R.G : 15/07535 Mme B F épouse T M. Q T C/ Mme Y C épouse P M. T P COMPTABLE DES IMPOTS DU SIE DE SAINT NAZAIRE NORD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2017...
