| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 28 novembre 2014, 13/04283
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| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 28 novembre 2014, 13/04303
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2014-11-28 Cour d'appel de Rennes EX, arrêt n°13...Chambre del'Expropriation ARRÊT N° 67 R.G : 13/04303 COMMUNE Localité 2 C/ M. W R Mme Q R épouse U Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2014 Arrêt prononcé publiquement le 28 Novembre 2014 par...