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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 04 novembre 2014, 13/06002
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2014-11-04 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°13...1ère Chambre ARRÊT N°440 R.G : 13/06002 M. P B Mme E T épouse B C/ M. C K Mme M Y épouse K Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 04 novembre 2014, 14/00129
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2014-11-04 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°14...1ère Chambre ARRÊT N°441 R.G : 14/00129 Société Adresse 3 SCI C/ M. S E Z A Mme Q C A Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Madame Olivia...
