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| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 28 mars 2014, 13/07427
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2014-03-28 Cour d'appel de Rennes EX, arrêt n°13...Chambre del'Expropriation ARRÊT N° 14 R.G : 13/07427 Mme T M D épouse J C/ SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE SELA SA Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2014 Arrêt prononcé publiquement le 28 Mars 2014 par mise à disposition au greffe comme...
| France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 28 mars 2014, 14/00956
...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12958 N RG : 14/ 00956 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Adamou X...... 44300 NANTES de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 29 Janvier 2014 ORD. No 14/ 196 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647...
| France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 28 mars 2014, 14/02057
...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES No BAJ : 2013/ 2183 N RG : 14/ 02057 Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Cathy X......... 56000 VANNES de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 11 Février 2014 ORD. No 14/ 197 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 - 647...
| France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 28 mars 2014, 14/02058
...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES No BAJ : 2013/ 2182 N RG : 14/ 02058 Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Cathy X......... 56000 VANNES de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 18 Février 2014 ORD. No 14/ 198 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647...
| France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 28 mars 2014, 14/02059
...Cour d'appel de Rennes...AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES No BAJ : 2013/ 2034 N RG : 14/ 02059 Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Mickaël X......... 17000 LA ROCHELLE de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 20 Janvier 2014 ORD. No14/ 199 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son...
| France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 28 mars 2014, 14/02060
...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de QUIMPER No BAJ : 2014/ 262 N RG : 14/ 02060 Bureau d'aide juridictionnelle de QUIMPER Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Maëla X...... 29150 DINEAULT de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 04 Mars 2014 ORD. No 14/ 200 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du...
| France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 28 mars 2014, 14/02183
...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 02279 N RG : 14/ 02183 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Benoît X...... 44290 MASSERAC de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 18 Février 2014 ORD. No 14/ 201 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91...
| France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 28 mars 2014, 14/02185
...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2014/ 00598 N RG : 14/ 02185 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Aurélie X...épouse Y...... 22120 QUESSOY de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 10 Mars 2014 ORD. No 14/ 202 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier...
