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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2013-04-02 dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 02 avril 2013, 13/00202

...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre B ARRÊT No 233 R. G : 13/ 00202 Mme Jeannine X...veuve Y... C/ CRIFO Mme Françoise Y...Mme Michèle Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors...

France | 02/04/2013 | 6ème chambre b
 
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