| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 septembre 2012, 10/06131
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-09-18 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°10...1ère Chambre ARRÊT N°280 R.G : 10/06131 Mme N V épouse O M. B O C/ M. J A Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Mme Françoise COCCHIELLO, Conseiller, GREFFIER : Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 septembre 2012, 11/03349
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-09-18 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°11...1ère Chambre ARRÊT N°286 R.G : 11/03349 Mme O K W A épouse Y C/ M. L A Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame...