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| France, Cour d'appel de Rennes, 01 juillet 2009, 07/03795
...France, Cour d'appel de Rennes, 01 juillet 2009, 07/03795...Septième Chambre ARRÊT No308 R. G : 07 / 03795 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Mme Josette X... Annule la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Mademoiselle Françoise CLERC, lors des débats, et Monsieur Philip RENNELA, Greffier placé, lors du prononcé et qui a sign...
| France, Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 01 juillet 2009, 308
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT No308 R. G : 07 / 03795 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Mme Josette X... Annule la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Mademoiselle...
