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...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre A ARRÊT No R.G : 06/06553 M. Jean X... C/ L'APASE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, Madame Anne TEZE, Conseiller, entendu en son rapport, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean CAHIERRE, lors des débats, et Madame Claudine BONNET, lors du...

...France, Cour d'appel de Rennes, 08 avril 2008, 06/06553...Première Chambre A ARRÊT No R.G : 06/06553 M. Jean X... C/ L'APASE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, Madame Anne TEZE, Conseiller, entendu en son rapport, Madame Odile MALLET...