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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0003, 10 décembre 2007,
...Cour d'appel de Rennes...Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 06/07902 M. Jean-Marc X... C/ Mme Danielle Y... épouse X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Jacqueline Z..., lors des débats, et Huguette A..., lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 05 Novembre 2007 devant Monsieur Bernard CALLÉ, magistrat rapporteur...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2007, 06/07902
... : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2007...Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 06/07902 M. Jean-Marc X... C/ Mme Danielle Y... épouse X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Jacqueline Z...
