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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0028, 12 novembre 2007,
...Cour d'appel de Rennes...DOSSIER N 07/00799 Arrêt N du 12 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 12 Novembre 2007 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Dominique né le 30 Novembre 1961 à BREST 29 fils de X... Maurice et de Y... Bernadette de nationalité française, marié, en invalidité demeurant 34 rue Charles de Foucauld - Logement N 6 - 29100 DOUARNENEZ prévenu, appelant, libre comparant, assisté de Maître Z... Cécile substituant Maître A... Erwann, avocat au barreau de RENNES, commis...
| France, Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2007, 07/00799
...DOSSIER N 07/00799 Arrêt N du 12 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème...DOSSIER N 07/00799 Arrêt N du 12 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 12 Novembre 2007 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Dominique né le 30 Novembre 1961 à BREST 29 fils de X... Maurice et de Y... Bernadette de nationalité française, marié, en invalidité demeurant 34 rue Charles de Foucauld - Logement N 6 - 29100 DOUARNENEZ prévenu, appelant, libre comparant, assisté de...
