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| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 30 octobre 2007,
...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/06674 Pourvoi A 0810382 du 11/01/2008 S.A.R.L. HOLDING X... C/ Société NOUVELLE SOCIETE MEUBLES SOURISSEAU Me Christophe Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller...
| France, Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2007, 06/06674
...France, Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2007, 06/06674...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/06674 Pourvoi A 0810382 du 11/01/2008 S.A.R.L. HOLDING X... C/ Société NOUVELLE SOCIETE MEUBLES SOURISSEAU Me Christophe Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur...
