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...France, Cour d'appel de Rennes, 17 août 2007, 07/04097...2 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 21 Novembre 2005, rectifié le 13 Décembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de RENNES a : -dit que Mme X... bénéficie du statut des baux commerciaux, -déclaré irrecevable comme tardif le refus de renouvellement du bail signifié le 3 Décembre 2001 par M Y..., - dit que le bail liant les parties a été renouvelé le 24 Juin 2002 aux charges et conditions du bail du 8 Décembre 1992, -dit que dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive, M Y... devra envoyer...

...Cour d'appel de Rennes...2 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 21 Novembre 2005, rectifié le 13 Décembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de RENNES a : - dit que Mme X... bénéficie du statut des baux commerciaux, - déclaré irrecevable comme tardif le refus de renouvellement du bail signifié le 3 Décembre 2001 par M Y..., - dit que le bail liant les parties a été renouvelé le 24 Juin 2002 aux charges et conditions du bail du 8 Décembre 1992, - dit que dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive, M Y... devra envoyer à la signature de Mme X... un...