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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2007-07-06 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, 06 juillet 2007, 06/04247

...France, Cour d'appel de Rennes, 06 juillet 2007, 06/04247...Première Chambre B ARRÊT No 482 R.G : 06/04247 S.A.R.L. LORIENTEX C/ Société SAM FRIMO Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No R0720121 DU 22.10.07RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Noëlle...

France | 06/07/2007

France | France, Cour d'appel de Rennes, Ct0014, 06 juillet 2007, 482

...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre B ARRÊT No 482 R.G : 06/04247 S.A.R.L. LORIENTEX C/ Société SAM FRIMO Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No R0720121 DU 22.10.07RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Noëlle CARIOU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juin 2007...

France | 06/07/2007 | Ct0014
 
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