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| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 22 mai 2007,
...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/05263 POURVOI S 0718213 du 14/08/2007 S.A.R.L. POCQUET C/ COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE CGC COMPAGNIE GENERALE DE SURGELATION - BRETAGNE SURGEL CGS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, Madame Véronique...
| France, Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2007, 04/01527
... DECISION 2004-02-09 Cour d'appel de Rennes Cour d'appel de Rennes ...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R. G : 04 / 01527 Pourvoi No : N 0812348 du 03 / 03 / 2008 M. Jean Louis X... C / URSSAF Me Bernard Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l' égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...
| France, Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2007, 05/05263
... DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/05263 POURVOI S 0718213 du 14/08/2007 S.A.R.L. POCQUET C/ COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE CGC COMPAGNIE GENERALE DE SURGELATION - BRETAGNE SURGEL CGS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2007 COMPOSITION DE LA...
