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| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 10 mai 2007,
...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/01537 POURVOI V 0720424 du 08/11/2007 S.A.R.L. MDL FRANCE C/ S.A.R.L. LA MAISON DE LA LITERIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, nommé en remplacement du Président Titulaire empêché, Madame Véronique BOISSELET, Conseiller, entendu en son...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2007, 06/01537
...France, Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2007, 06/01537...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/01537 POURVOI V 0720424 du 08/11/2007 S.A.R.L. MDL FRANCE C/ S.A.R.L. LA MAISON DE LA LITERIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, nommé en remplacement...
