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| France, Cour d'appel de Rennes, 27 février 2007, 06/01649
...France, Cour d'appel de Rennes, 27 février 2007, 06/01649...I. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 février 2006, le Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC a : - Jugé parfaite la vente de fonds de commerce intervenue le 29 décembre 2004 entre d'une part Monsieur Gabriel X... et Madame Eliane X..., avec l'accord de la SARL ETABLISSEMENTS X... et d'autre part la SAS REMY Y... ; - Débouté la SAS REMY Y... de sa demande en annulation; - Condamné la SAS REMY Y... à payer à Monsieur et Madame X... le prix de la cession, soit la somme de 121959,21€uros, avec intérêts au taux légal à compter du 01...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 27 février 2007, 57
...Cour d'appel de Rennes...I. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 février 2006, le Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC a : - Jugé parfaite la vente de fonds de commerce intervenue le 29 décembre 2004 entre d'une part Monsieur Gabriel X... et Madame Eliane X..., avec l'accord de la SARL ETABLISSEMENTS X... et d'autre part la SAS REMY Y... ; - Débouté la SAS REMY Y... de sa demande en annulation; - Condamné la SAS REMY Y... à payer à Monsieur et Madame X... le prix de la cession, soit la somme de 121959,21€uros, avec intérêts au taux légal à compter du 01 janvier 2005, - Condamné la SAS...
