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| France, Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2007, 04/03897
...France, Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2007, 04/03897...M. Claude X... a été déclaré adjudicataire de quatre parcelles de terres agricoles pour une superficie de 5ha 04 a 97 ca à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Guingamp le 24 octobre 2001. La SBAFER a décidé de préempter et en a informé le greffier en chef du tribunal et M. X.... Elle a rétrocédé les terres aux frères Gilles, Marc et Jean-Luc Y..., agriculteurs exerçant ensemble dans le GAEC des trois hameaux. M. X... a contesté les décisions de préemption et de rétrocession et la nullité subséquente des actes de vente...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0032, 17 janvier 2007, 14
...Cour d'appel de Rennes...M. Claude X... a été déclaré adjudicataire de quatre parcelles de terres agricoles pour une superficie de 5ha 04 a 97 ca à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Guingamp le 24 octobre 2001. La SBAFER a décidé de préempter et en a informé le greffier en chef du tribunal et M. X.... Elle a rétrocédé les terres aux frères Gilles, Marc et Jean-Luc Y..., agriculteurs exerçant ensemble dans le GAEC des trois hameaux. M. X... a contesté les décisions de préemption et de rétrocession et la nullité subséquente des actes de vente à l'encontre de la SBAFER et du...
