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| France, Cour d'appel de Rennes, 12 décembre 2006, 01/02974
.... Par jugement en date du 17 février 1994, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 7...FAITS ET PROCÉDURE Georges X... et son épouse, Lucienne Y... ont eu deux enfants, Daniel et André. Madame Y... est décédée le 15 mai 1979. A compter de l'année 1981 Georges X... a vécu avec Madame Suzanne Z... veuve A.... Madame A... est décédée le 4 février 1990 en l'état : •d'un testament olographe du 10 avril 1987 instituant Georges X... légataire universel ; par jugement du 19 mai 1992 le Tribunal de grande instance de Nantes débouta les héritiers de Madame A... de leur demande en nullité de...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0007, 12 décembre 2006, 508
...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE Georges X... et son épouse, Lucienne Y... ont eu deux enfants, Daniel et André. Madame Y... est décédée le 15 mai 1979. A compter de l'année 1981 Georges X... a vécu avec Madame Suzanne Z... veuve A.... Madame A... est décédée le 4 février 1990 en l'état : • d'un testament olographe du 10 avril 1987 instituant Georges X... légataire universel ; par jugement du 19 mai 1992 le Tribunal de grande instance de Nantes débouta les héritiers de Madame A... de leur demande en nullité de ce testament, • d'un testament olographe du 3 janvier 1988 instituant...
