Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2006-12-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Rennes, 07 décembre 2006, 05/02879
...France, Cour d'appel de Rennes, 07 décembre 2006, 05/02879...I-CADRE DU LITIGE Action engagée par Monsieur Eric X... et Madame Pascale X... née KERDONCUFF et le GAEC de ROSMELLEC ès-qualités de locataires et de bénéficiaire d'une mise à disposition de biens immobiliers ruraux hangar, silo, logettes situés sur le siège d'une ancienne exploitation agricole transformée à partir de l'année 2002 en établissement d'accueil touristique par M. François X... et Mme Marie Y... épouse Q..., propriétaires ayant exploité la ferme jusqu'au l ` avril 1996. Cette action tend, -d'une part, à voir restituer aux...
| France, Cour d'appel de Rennes, 07 décembre 2006, 05/04836
...France, Cour d'appel de Rennes, 07 décembre 2006, 05/04836...I - CADRE DU LITIGE A - OBJET Action engagée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZ contre Mme Marie Thérèse Y... tendant à voir consacrer l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage ayant pour assiette quatre parcelles de terre contiguës situées au lieu-dit COAT LAËZ AR HOU, Commune de PLEVIN Côtes d'Armor, figurant au cadastre de ladite commune sous les références ZO no3 pour une contenance de 8 ha 45 ares 10 ca, D 316, 317 et 910 pour une contenance de 928 m2, 1117 m2 et 380 m2 24 ares 25 ca. Le litige tient...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0299, 07 décembre 2006, 48
...Cour d'appel de Rennes...I-CADRE DU LITIGE Action engagée par Monsieur Eric X... et Madame Pascale X... née KERDONCUFF et le GAEC de ROSMELLEC ès-qualités de locataires et de bénéficiaire d'une mise à disposition de biens immobiliers ruraux hangar, silo, logettes situés sur le siège d'une ancienne exploitation agricole transformée à partir de l'année 2002 en établissement d'accueil touristique par M. François X... et Mme Marie Y... épouse Q..., propriétaires ayant exploité la ferme jusqu'au l ` avril 1996. Cette action tend, -d'une part, à voir restituer aux conventions leur véritable portée...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0032, 07 décembre 2006, 51
...Cour d'appel de Rennes...I - CADRE DU LITIGE A - OBJET Action engagée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZ contre Mme Marie Thérèse Y... tendant à voir consacrer l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage ayant pour assiette quatre parcelles de terre contiguës situées au lieu-dit COAT LAËZ AR HOU, Commune de PLEVIN Côtes d'Armor, figurant au cadastre de ladite commune sous les références ZO no3 pour une contenance de 8 ha 45 ares 10 ca, D 316, 317 et 910 pour une contenance de 928 m2, 1117 m2 et 380 m2 24 ares 25 ca. Le litige tient dans le fait, discuté à partir de...
