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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2006-11-16 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2006, 05/06166

...France, Cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2006, 05/06166...1.EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS Philippe X... et Corinne Y... ont régulièrement interjet appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2005 par le Tribunal d'Instance d Rennes qui les a condamnés à payer, avec exécution provisoire, à la Si VIAXEL SOFINCO la somme de 15 562,19 euros avec intérêts au taux léga à compter du 19 juin 2004 et débouté de leurs autres demandes ; Ils demandent à la Cour aux termes de leurs conclusions récapitulative en date du 18 juillet 2006, à titre principal, de dire que la SA VIAXEL commis une faute en...

France | 16/11/2006

France | France, Cour d'appel de Rennes, Ct0014, 16 novembre 2006, 702

...Cour d'appel de Rennes...1. EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS Philippe X... et Corinne Y... ont régulièrement interjet appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2005 par le Tribunal d'Instance d Rennes qui les a condamnés à payer, avec exécution provisoire, à la Si VIAXEL SOFINCO la somme de 15 562,19 euros avec intérêts au taux léga à compter du 19 juin 2004 et débouté de leurs autres demandes ; Ils demandent à la Cour aux termes de leurs conclusions récapitulative en date du 18 juillet 2006, à titre principal, de dire que la SA VIAXEL commis une faute en leur octroyant un prêt alors que...

France | 16/11/2006 | Ct0014
 
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