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... du 10 juin 1972, de l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 21 mars 2002. Madame Y... a saisi le...Le 22 avril 2003 les consorts X... ont fait délivrer à Madame Y... un commandement de payer les fermages d'un montant de 447,12 euros échus au 29 septembre 2000, 2001 et 2002, en vertu d'un acte notarié du 10 juin 1972, de l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 21 mars 2002. Madame Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de LOUDEAC qui par jugement du 19 décembre 2003 s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de SAINT BRIEUC. Par jugement du 22 avril 2004 le juge de...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 1998, l'Office Public d' HLM de la Ville de NANTES OPHHM a fait procéder à des travaux de réhabilitation de certains de ses immeubles. Des marchés ont été passés, notamment :- concernant la maîtrise d'oeuvre, avec la SA CERRU assurée auprès des Assurances Mutuelles de France devenues Cie AZUR et le bureau d'études CETRAC assuré auprès du LLOYD'S de LONDRES,- concernant le gros oeuvre, avec la société LILLO assurée auprès de la Cie ZURICH devenue GENERALI. La réception a été prononcée le 15 mars 1990. Des désordres étant...

...Cour d'appel de Rennes...Le 22 avril 2003 les consorts X... ont fait délivrer à Madame Y... un commandement de payer les fermages d'un montant de 447,12 euros échus au 29 septembre 2000, 2001 et 2002, en vertu d'un acte notarié du 10 juin 1972, de l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 21 mars 2002. Madame Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de LOUDEAC qui par jugement du 19 décembre 2003 s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de SAINT BRIEUC. Par jugement du 22 avril 2004 le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent en l'absence de mesure d'exécution forcée...