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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0028, 06 octobre 2006,
...Cour d'appel de Rennes...DOSSIER N 06/00643 Arrêt N du 06 Octobre 2006 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 06 Octobre 2006 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Svetlana épouse Y... née le 22 Février 1966 à NOEMBERIA ARMENIE fille d'ASLANOVA Bartiarje et de BAVAKA Oganessian de nationalité arménienne, mariée, sans profession actuellement sans domicile connu, ayant demeuré ... - Centre d'acceuil des demandeurs d'asile - 29200 BREST prévenue, appelante, libre non comparante Z... A... né le 25 Juillet...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 octobre 2006, 06/00643
...DOSSIER N 06/00643 Arrêt N du 06 Octobre 2006 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre...DOSSIER N 06/00643 Arrêt N du 06 Octobre 2006 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 06 Octobre 2006 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Svetlana épouse Y... née le 22 Février 1966 à NOEMBERIA ARMENIE fille d'ASLANOVA Bartiarje et de BAVAKA Oganessian de nationalité arménienne, mariée, sans profession actuellement sans domicile connu, ayant demeuré ... - Centre d'acceuil des demandeurs...
