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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2006-09-21 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2006, 02/05978

...France, Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2006, 02/05978...I - Exposé préalable : Madame X... et Madame Y... ont acquis le 23 avril 1999 une maison en indivision située à SAINT MALO, chacune respectivement à hauteur de 60 % et 40 %. Elles y ont effectué divers travaux d'aménagements dont une véranda située entre la maison principale et le garage devant prolonger le séjour-cuisine. Suivant devis accepté le 26 octobre 1999, elles ont commandé à la S.A.R.L. Z... la réalisation d'une véranda au prix de 42.463,47 Francs TTC 6.473,58 Euros. Madame X... a versé un acompte de 5.100 Francs 777,49...

France | 21/09/2006

France | France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 21 septembre 2006, 406

...Cour d'appel de Rennes...I - Exposé préalable : Madame X... et Madame Y... ont acquis le 23 avril 1999 une maison en indivision située à SAINT MALO, chacune respectivement à hauteur de 60 % et 40 %. Elles y ont effectué divers travaux d'aménagements dont une véranda située entre la maison principale et le garage devant prolonger le séjour-cuisine. Suivant devis accepté le 26 octobre 1999, elles ont commandé à la S.A.R.L. Z... la réalisation d'une véranda au prix de 42.463,47 Francs TTC 6.473,58 Euros. Madame X... a versé un acompte de 5.100 Francs 777,49 Euros et Madame Y... a versé un autre...

France | 21/09/2006 | Ct0015
 
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