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| France, Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2006, 06/01856
...France, Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2006, 06/01856...2 EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS La Société BAYER AG est titulaire d'un brevet européen désignant la France , déposé le 14 juillet 1986 et dont la délivrance a été publiée au Bulletin Européen des Brevets sous le Nº 90/0210513 du 23 mai 1990 et dont la traduction a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle sous le numéro 24, le 15 juin 1990; ce brevet a pour titre : " Préparations pour le traitement des mycoplasmes et des infections bactériennes chez la volaille"; A la suite d'une autorisation de mise...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 19 septembre 2006, 272
...Cour d'appel de Rennes...2 EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS La Société BAYER AG est titulaire d'un brevet européen désignant la France , déposé le 14 juillet 1986 et dont la délivrance a été publiée au Bulletin Européen des Brevets sous le Nº 90/0210513 du 23 mai 1990 et dont la traduction a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle sous le numéro 24, le 15 juin 1990; ce brevet a pour titre : " Préparations pour le traitement des mycoplasmes et des infections bactériennes chez la volaille"; A la suite d'une autorisation de mise sur le marché en date du 31 décembre...
