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...France, Cour d'appel de Rennes, 05 juillet 2006, 04/06443...FAITS ET PROCÉDURE Alors qu'elle était âgée de sept ans, Mademoiselle Hézia X... Y..., fut victime d'un accident de la circulation. Par jugement du 20 décembre 1983 le Tribunal de grande instance de Nantes déclara Monsieur Patrick Z... responsable de cet accident et le condamna, in solidum avec son assureur, à payer à Monsieur Ali A..., pris en sa qualité d'administrateur légal de sa fille, la somme de 227.000 francs avec intérêts de droit à compter du jugement. Par arrêt du 14 mai 1985 la Cour d'appel de Rennes confirma ce jugement en...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE Alors qu'elle était âgée de sept ans, Mademoiselle Hézia X... Y..., fut victime d'un accident de la circulation. Par jugement du 20 décembre 1983 le Tribunal de grande instance de Nantes déclara Monsieur Patrick Z... responsable de cet accident et le condamna, in solidum avec son assureur, à payer à Monsieur Ali A..., pris en sa qualité d'administrateur légal de sa fille, la somme de 227.000 francs avec intérêts de droit à compter du jugement. Par arrêt du 14 mai 1985 la Cour d'appel de Rennes confirma ce jugement en toutes ses dispositions. Par...