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| France, Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2006, 05/6621
...France, Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2006, 05/6621...ARRÊT No 226 DU 20/ 04/ 06- 4ème CHAMBRE-RG 05/ 6621 X... c/ EARL DU CUILLERET I-Exposé du litige : L'EARL DU CUILLERET a confié à Monsieur X... la construction d'un porcherie suivant marché d'un montant de 30 537, 29 €. Les travaux ont été réalisés en 1988 et intégralement payés. La réception est intervenue le 30 novembre 1988. Le 24 février 2001 s'est produit l'effondrement du sol en caillebotis d'une des deux salles, provoquant la mort de huit porcelets. Suivant ordonnances de référé en date des 10 janvier 2002 et 13 juin 2002...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 20 avril 2006, 226
CONSTRUCTION IMMOBILIERE SOMMAIRE 1Lorsqu'un constructeur, en l'espèce spécialiste en béton armé, offre délibérément au maître d'ouvrage de... ...Cour d'appel de Rennes...ARRÊT No 226 DU 20/04/06 - 4ème CHAMBRE - RG 05/6621LE X... c/ EARL DU CUILLERETI - Exposé du litige: L'EARL DU CUILLERET a confié à Monsieur LE X... la construction d'un porcherie suivant marché d'un montant de 30 537,29 ç. Les travaux ont été réalisés en 1988 et intégralement payés. La réception est intervenue le 30 novembre 1988. Le 24 février 2001 s'est produit l'effondrement du sol en caillebotis d'une des deux salles...
