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| France, Cour d'appel de Rennes, 09 mars 2006, 04/4005
...France, Cour d'appel de Rennes, 09 mars 2006, 04/4005...ARRET No 128 DU 09/03/06 - RG 04/4005 - 4ème CHAMBRE X... c/ BAFFOIN-SAMO-GTB CONSTRUCTIONS-SAS NORISKO CONSTRUCTION I - Exposé préalable : Par acte du 18 juin 1991 la SA Les Marchés de L'Ouest SAMO a acquis de Monsieur Pierre Y... un terrain sis à Nantes, rue Le Lou du Breil et rue Mathurin Brissonneau, pour le prix de 2.050.000 francs, partiellement acquitté par dation d'un logement d'une valeur estimée à 350.000 francs à édifier dans le cadre de l'opération immobilière projetée sur ce terrain. Aux termes du descriptif annexé à l'acte...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 09 mars 2006, JURITEXT000006949885
CONTRAT D'ENTREPRISE Sommaire 1 Toute décision de justice est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement. La... ...Cour d'appel de Rennes...ARRET No 128 DU 09/03/06 - RG 04/4005 - 4ème CHAMBRE X... c/ BAFFOIN-SAMO-GTB CONSTRUCTIONS-SAS NORISKO CONSTRUCTION I - Exposé préalable : Par acte du 18 juin 1991 la SA Les Marchés de L'Ouest SAMO a acquis de Monsieur Pierre Y... un terrain sis à Nantes, rue Le Lou du Breil et rue Mathurin Brissonneau, pour le prix de 2.050.000 francs, partiellement acquitté par dation d'un logement d'une valeur estimée à 350.000 francs...
