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| France, Cour d'appel de Rennes, 02 novembre 2005, 04/08051
... délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/08051 Mme Pierrette X... Y.../ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L' AMIANTE FIVA Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0032, 02 novembre 2005, JURITEXT000006947480
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation Le législateur n'ayant... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/08051 Mme Pierrette X... Y.../ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L' AMIANTE FIVA Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC...
