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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2005-07-08 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, 08 juillet 2005, 04/05075

...Cour d'appel de Rennes Arrêt du 8 juillet 2005 Rendu par la 1ère chambre B RG: 04/05075 Arrêt...Cour d'appel de Rennes Arrêt du 8 juillet 2005 Rendu par la 1ère chambre B RG: 04/05075 Arrêt No 470 M. PIPERAUD, président Appelant : Société WHITLOCK MARINE STEERING CO LTD Intimé: S.A.R.L GREEMENT IMPORT Décision attaquée: tribunal de commerce Nantes, 29/04/2004 MAILLON 1.1 Conventions internationales * Accords et conventions divers* Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 * Compétence internationale/Article 2 et 5-1o* Matière contractuelle * Tribunal du domicile du défendeur...

France | 08/07/2005

France | France, Cour d'appel de Rennes, Ct0014, 08 juillet 2005, JURITEXT000006946751

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5 OE 1 Aux termes des articles 2... ...Cour d'appel de Rennes...Cour d'appel de Rennes Arrêt du 8 juillet 2005 Rendu par la 1ère chambre B RG: 04/05075 Arrêt No 470 M. PIPERAUD, président Appelant : Société WHITLOCK MARINE STEERING CO LTD Intimé: S.A.R.L GREEMENT IMPORT Décision attaquée: tribunal de commerce Nantes, 29/04/2004 MAILLON 1.1 Conventions internationales * Accords et conventions divers* Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 * Compétence internationale/Article 2 et...

France | 08/07/2005 | Ct0014
 
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